Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Question-réponse

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Modifié le 14/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr