Guide des droits et des démarches administratives

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Question-réponse

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa 11187*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Site internet

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa 11273*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Site internet

Modifié le 08/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr