Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Question-réponse

Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone, ...) est sanctionnée par une amende.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

1ère classe

(hors stationnement payant)

-

11 €

33 €

2è classe

(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...)

22 €

35 €

75 €

3è classe

(par exemple : dispositif de freinage non conforme...)

45 €

68 €

180 €

4è classe

(par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...)

90 €

135 €

375 €

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

Rappel

le non paiement ou le paiement insuffisant d'une place de stationnement donne lieu au paiement du forfait de post-stationnement dont le montant est librement par les collectivités locales (et non plus à l'amende de 1re classe de 17 €).

Modifié le 09/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr