Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Question-réponse

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757*03.

Le professionnel va :

  • enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir,

  • vous délivrer un numéro d'immatriculation,

  • éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.

Vous la recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr