Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Question-réponse

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757*03.

Le professionnel va :

  • enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir,

  • vous délivrer un numéro d'immatriculation,

  • éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

  • si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Modifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr