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Guide des droits et des démarches administratives

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 
Fiche pratique

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Éco-PTZ individuel

Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :

  • propriétaire occupant ou bailleur,

  • copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :

  • avoir été construit avant le 1er janvier 1990,

  • et être occupé en tant que résidence principale.

Vos travaux doivent concerner :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

    • isolation thermique de la toiture,

    • isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,

    • isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,

    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

    • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

    • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

    L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

À noter
il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Site internet : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Ministère chargé du logement

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,

  • un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,

  • votre dernier avis d'imposition,

  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,

  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Montant maximal de l'éco-PTZ en fonction de la nature des travaux

Action simple

Bouquet de travaux

Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

2 travaux

3 travaux et +

10 000 €

20 000 €

30 000 €

30 000 €

10 000 €

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé du logement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,

  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,

  • ni affecté à la location saisonnière,

  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Éco-PTZ collectif (copropriété)

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.

Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots de copropriété affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ copropriétés.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.

L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ permet de financer :

  • soit des travaux comprenant 1 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

    • isolation thermique de la toiture,

    • isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,

    • isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur,

    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

    • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

    • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.

Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Site internet : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Ministère chargé du logement

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s'adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" complété par les entreprises retenues.

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,

  • le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,

  • la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,

  • le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,

  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Montant maximal de l'éco-PTZ en fonction de la nature des travaux

Action simple

Bouquet de travaux

Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

2 travaux

3 travaux et +

10 000 €

20 000 €

30 000 €

30 000 €

10 000 €

Le montant maximal de l'éco-PTZ pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Le versement du prêt peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,

  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".

Pour en savoir plus

Modifié le 10/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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