Guide des droits et des démarches administratives

Comment régulariser un chèque sans provision ?
Question-réponse

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une provision suffisante ou en payant directement le bénéficiaire du chèque.

Les rejets de chèques par la banque pour absence de provision suffisante constituent des incidents de paiement et génèrent des frais.

Vous pouvez régulariser la situation dès que vous êtes informé de l'incident.

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous pouvez régulariser la situation en payant le bénéficiaire du chèque par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces).

Une fois que vous avez payé le bénéficiaire par un autre moyen de paiement, vous devez apporter la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné (par exemple : courrier du bénéficiaire reconnaissant le paiement).

Vous pouvez également demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante. Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous adressez une copie au bénéficiaire du chèque.

Demander la régularisation d'un chèque impayé Fédération bancaire française

La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

À noter
la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
Attention

si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Où s'adresser ?

  • Banque de France

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr