Guide des droits et des démarches administratives

Comment régulariser un chèque sans provision ?
Question-réponse

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.

Demander un blocage de provision en vue de la régularisation d'un chèque impayé Fédération bancaire française

Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire ne sont pas affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.

Vous pouvez aussi régulariser votre situation :

  • en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement,

  • et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.

À noter
la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d'avertissement.

Après le prononcé de l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Frais maximum pour chèque sans provision

Montant du chèque rejeté

Inférieur ou égal à 50 €

Supérieur à 50 €

Frais maximum

30 €

50 €

Où s'adresser ?

  • Banque de France

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr