Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
Question-réponse

Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit immobilier.

Si vous avez les fonds nécessaires, vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation avec l'accord de votre banque.

Votre banque peut éventuellement vous demander de payer des indemnités de remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Votre crédit a été conclu après juin 1999 et il prévoit le versement d'indemnité de remboursement anticipé,

  • La revente du logement n'est pas due à un événement particulier vous concernant directement ou concernant la personne avec laquelle vous vivez en couple (changement de lieu de travail, décès, chômage),

  • Le montant des indemnités de remboursement ne dépassent pas la limite de 6 mois d'intérêt au taux moyen du crédit.

  • Ce montant est inférieur à 3 % du capital encore dû avant le remboursement.

Si vous n'avez pas les fonds nécessaires, vous pouvez revendre votre logement et rembourser votre banque.

Vous pouvez aussi décider de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement.

Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais.

Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.

Voir aussi

Références

Modifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr