Guide des droits et des démarches administratives

Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Question-réponse

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

  • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

  • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

  • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

À noter
un médiateur académique dédié s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Le médiateur intervient si une erreur matérielle a été commise lors d'un jury d'examen (par exemple une erreur de saisie de note).

Il ne peut pas exiger une nouvelle correction de copie d'examen même si un candidat a obtenu une note très différente de celles qu'il obtenait habituellement lors de sa scolarité.

  • Parents d'élèves

  • Élèves

  • Étudiants

  • Adultes en formation

  • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Modifié le 27/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr