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Guide des droits et des démarches administratives

Élève handicapé : quelle prise en charge pour ses frais de déplacement ?
Question-réponse

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par les services du département.

Ces frais de déplacement concernent le transport assuré :

  • par vous-même avec votre véhicule,

  • ou par un transporteur (un taxi par exemple).

À noter
dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge du syndicat des transports d'Île-de-France (Stif).

Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, votre enfant doit :

  • être scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),

  • et présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50 % est généralement retenu) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande de prise en charge des frais de déplacement est à adresser au chef de l'établissement scolaire fréquenté par votre enfant. C'est le chef de l'établissement qui fera la demande auprès des services du département.

Établissement scolaire

Site internet

Pour accompagner votre demande, vous devez joindre :

  • une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d'incapacité de votre enfant,

  • une copie de l'emploi du temps de votre enfant,

  • un devis du transporteur ou une attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

Les frais de déplacement sont directement remboursés à vous-même ou à votre enfant s'il est majeur.

Le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

Le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses justifiées (devis).

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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