Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, c'est possible. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Tribunal administratif ta Conseil d'État
Modifié le 21/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr