Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Question-réponse

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles (identité des propriétaires successifs, prix des différentes ventes, copie des documents de vente immobilière, donation...).

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière sur une ou plusieurs personnes, sur un ou plusieurs immeubles, ou sur une ou plusieurs personnes et sur un ou plusieurs immeubles. Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état de réponse d'information.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),

  • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,

  • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),

  • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,

  • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document vous pouvez demander, avant une demande de copie de documents, la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 02/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr