Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Question-réponse

Vous avez le permis

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende d'un montant maximum de 38 €.

Vous serez invité à présenter votre permis dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Vous n'avez pas le permis

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas obtenu le permis de conduire, il s'agit d'un délit. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Vous risquez une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Votre véhicule peut être immobilisé.

Toutefois, vous pouvez régler une amende forfaitaire de 800 € si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

  • Vous êtes majeur

  • L'infraction a été constatée par procès-verbal électronique (PVe)

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

L'amende est minorée à 640 € pour un règlement dans les 15 jours, ou majorée à 1 600 € au bout de 45 jours.

Vous recevez à votre domicile par courrier RAR un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende et un formulaire pour demander d'être exonéré de l'amende.

Vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Références

Modifié le 05/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr