Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis. Ce que vous avez déclaré lors de la souscription de votre contrat n'est en effet plus valable.

Vous devez faire la déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours qui suivent le moment où vous avez eu connaissance de l'annulation.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Références

Modifié le 24/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr