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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Question-réponse

Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission.

Toutefois, une procédure spécifique est prévue lorsqu'un(e) salarié(e) démissionne en raison de sa grossesse ou pour élever son enfant, notamment en matière de préavis.

Les conséquences de ces procédures spécifiques varient en fonction du motif de la démission, dans les conditions suivantes :

La salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Attention
en cas de démission pendant la grossesse, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.
La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise est tenue d'effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat. en cas de démission à son initiative, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Il n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : Le(la) salarié(e) en congé de maternité ou d'adoption doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé. Après sa démission, le(la) salarié(e) bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications. La demande de bénéfice de cette priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Références

Modifié le 02/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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