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Guide des droits et des démarches administratives

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Fiche pratique

Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Cette page ne s'applique pas aux complémentaires santé et aux mutuelles.

Avant 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :

  • soit à un parent qui en assure la charge ;

  • soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*03, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

  • soit à l'un des 2 parents,

  • soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

Cerfa 14445*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Entre 16 et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2 ;

  • soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

  • poursuivre des études,

  • être en apprentissage,

  • être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

À noter
un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*03

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,

  • ou à tout autre moment.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

  • soit à l'un des 2 parents,

  • soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

Cerfa 14445*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :

  • perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

  • reçoit son propre décompte de remboursement ;

  • et dispose de son propre compte Ameli.

Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

À savoir
à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.

Entre 18 et 21 ans

Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire suivant :

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la santé

ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice jointe au formulaire.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

La personne majeure :

  • perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

  • reçoit son propre décompte de remboursement ;

  • et dispose de son propre compte Ameli.

Site internet : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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