Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Question-réponse

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :

  • si elle a moins de 4 ans,

  • ou si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :

  • voitures sans permis,

  • voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,

  • motos, 2 roues et 3 roues,

  • quadricycles à moteur,

  • caravanes, remorques,

  • tracteurs,

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.

Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Modifié le 19/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr