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Guide des droits et des démarches administratives

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Question-réponse

Transmission des biens par testament

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

À noter
les partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

Droits sur le logement

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Si un des partenaires décède, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant.

Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.

Il s'agit d'un droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.

Les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement (sous réserve que la succession soit suffisante).

À savoir
chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation est :

  • soit la propriété des 2 partenaires,

  • soit la propriété du seul partenaire défunt.

À savoir
chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

Modifié le 16/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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