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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite dans le privé : rachat de trimestres
Fiche pratique

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible au titre des années d'études supérieures, des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres), pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le), ou en tant qu'enfant d'anciens harkis.

Années d'études supérieures

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études.

Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent :

  • dans un État de l'Espace économique européen ;

  • en Suisse ;

  • dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

L'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote),

  • soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;

  • et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

À savoir
Vous pouvez également racheter des points de retraite complémentaire auprès de l'Arrco et de l'Agirc, si ce rachat porte sur les années d'études supérieures faisant également l'objet d'un rachat auprès du régime général.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures.

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures

Cerfa 14136*04
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.

Vous adressez le formulaire et les justificatifs nécessaires :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté ;

  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,

  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Dom ou à la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte, si vous habitez à Mayotte.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, toutes les précisions relatives aux périodes non retenues, le motif d'une telle décision ainsi que les voies et délais de recours vous sont indiquées.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter ;

  • l'option de rachat choisie ;

  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

Le montant à verser est calculé différemment selon que la demande de rachat est adressée plus de 10 ans après la fin de vos études ou dans les 10 ans qui suivent.

Le coût du versement pour chaque trimestre ouvert au rachat est déterminé selon une formule de calcul prenant en compte :

  • l'option de rachat choisie ;

  • vos revenus d'activité (salariée et non salariée) ;

  • et votre âge à la date de présentation de votre demande.

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser en consultant le barème sur le formulaire de demande ou sur le site de la Cnav.

Accéder au service "Retraite dans le privé : rachat de trimestres"
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le coût du versement pour chaque trimestre ouvert au rachat est déterminé selon une formule de calcul prenant en compte :

  • l'option de rachat choisie ;

  • vos revenus d'activité (salariée et non salariée) ;

  • et votre âge à la date de présentation de votre demande.

Si vous avez effectué votre demande au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin de vos études supérieures, vous bénéficiez d'un versement à tarif réduit.

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser, en consultant le barème sur le formulaire de demande ou sur le site de la Cnav.

Accéder au service "Retraite dans le privé : rachat de trimestres"
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Après avoir consulté ce barème, vous devez appliquer un abattement forfaitaire fixé à :

  • 670 € par trimestre validé en cas de rachat au titre du taux seul ;

  • 1 000 € par trimestre validé en cas de rachat au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Années incomplètes

Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale. Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler la décote) ;

  • soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années d'études supérieures ;

  • et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité validées pour moins de 4 trimestres.

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)

Cerfa 15394*02
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.

Vous adressez le formulaire et les justificatifs nécessaires :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté ;

  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,

  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Dom ou à la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte, si vous habitez à Mayotte.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, toutes les précisions relatives aux périodes non retenues, le motif d'une telle décision ainsi que les voies et délais de recours vous sont indiquées.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter ;

  • l'option de rachat choisie ;

  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

Le coût du versement pour chaque trimestre ouvert au rachat est déterminé selon une formule de calcul prenant en compte :

  • l'option de rachat choisie ;

  • vos revenus d'activité (salariée et non salariée) ;

  • et votre âge à la date de présentation de votre demande.

Il est possible d'effectuer une simulation du montant à verser sur le site de la Cnav.

Accéder au service "Retraite dans le privé : rachat de trimestres"
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Périodes d'apprentissage

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'apprentissage.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;

  • et/ou au titre des années d'études supérieures.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes d'apprentissage.

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)

Cerfa 15395*02
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.

Vous adressez le formulaire et les justificatifs nécessaires :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté ;

  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,

  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Dom ou à la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte, si vous habitez à Mayotte.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, toutes les précisions relatives aux périodes non retenues, le motif d'une telle décision ainsi que les voies et délais de recours vous sont indiquées.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter ;

  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

Le montant à payer en 2018 est de 1 323 € par trimestre racheté.

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Assistant(e) maternel(le)

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;

  • et/ou au titre des années d'études supérieures.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le)

Cerfa 15395*02
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.

Vous adressez le formulaire et les justificatifs nécessaires :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté ;

  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,

  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Dom ou à la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte, si vous habitez à Mayotte.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, toutes les précisions relatives aux périodes non retenues, le motif d'une telle décision ainsi que les voies et délais de recours vous sont indiquées.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter ;

  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

Le montant à payer en 2018 est de 1 323 € par trimestre racheté.

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Enfant d'anciens harkis

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.

Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.

Le rachat n'est pas possible si vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Vous devez avoir 66 ans maximum à la date de votre demande.

Attention
si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote).

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres 

  • et/ou au titre des années d'études supérieures ;

  • et/ou au titre des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ;

  • et/ou au titre de périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis..

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour enfant d'ancien harki / membre des forces supplétives ayant servi en Algérie

Cerfa 15396*02
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.

Vous adressez le formulaire et les justificatifs nécessaires :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté ;

  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,

  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un Dom ou à la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte, si vous habitez à Mayotte.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si une partie des périodes demandées ne peut pas faire l'objet du versement, toutes les précisions relatives aux périodes non retenues, le motif d'une telle décision ainsi que les voies et délais de recours vous sont indiquées.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter ;

  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

Le montant à verser dépend de votre âge à la date de demande de rachat et de vos revenus. Le barème applicable pour chaque trimestre est précisé dans le formulaire de demande, auquel il est appliqué un abattement de 2 000 € par trimestre racheté.

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir
si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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