Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?Question-réponse
Si le mandat est simple, la vente est confiée à plusieurs agences immobilières. Ce mandat vous permet également d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce sur la presse ou sur internet.
S'il est exclusif, la vente est confiée à un seul agent immobilier.
Voir aussi
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Références
-
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Articles 3, 6 et 7 -
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Articles 72 à 79
Modifié le 12/03/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
