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Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Question-réponse

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.

Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.

Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
  • Établissement scolaire
  • La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
    Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté. Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
    À noter
    envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.

    Les aménagements possibles sont notamment :

    • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,

    • un aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines),

    • la conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE),

    • l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,

    • des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves.

    Où s'adresser ?

    • Aide - Handicap - École

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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