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Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?
Question-réponse

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire sont prévus. Selon les conditions, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

Pour bénéficier d'aménagement d'un examen ou d'un concours, vous devrez le demander à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le chef d'établissement doit vous informer de votre possibilité de bénéficier d'aménagement, au début de l'année scolaire précédant l'examen.

La demande se fait différemment selon le type d'établissement que vous fréquentez et votre situation.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.

Si vous êtes scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat, du secondaire (collège, lycée), vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement scolaire. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par le CDAPH du département.

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

Si vous êtes inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned), vous devez transmettre votre demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

Vous devez transmettre votre demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

Si vous êtes scolarisé dans un établissement privé hors contrat, il faut transmettre la demande directement au médecin désigné par le CDAPH de votre département :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

Si vous vivez à l'étranger, il faut transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation, le projet d'accueil individualisé ou le livret de compétence).

À noter
envoyez également une copie de votre demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen.

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

L'administration qui organise l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et vous notifie sa décision.

Les aménagements possibles sont divers.

Ils peuvent porter sur  :

  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cette majoration peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH,

  • les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier de conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation,

  • la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE),

  • l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions,

  • des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Où s'adresser ?

  • Aide - Handicap - École (Pour obtenir des informations complémentaires)

Pour en savoir plus

Modifié le 29/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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