Guide des droits et des démarches administratives

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Question-réponse

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

Toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d'un agrément.

Vous en êtes toutefois dispensé si vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) vous a confié.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès de l'Ase de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Services du département

Site internet

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

  • dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption,

  • procédures administratives et judiciaires,

  • principes en matière d'adoption internationale,

  • nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation.

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'Ase.

Vous pouvez préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, etc.).

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille,

  • bulletin n°3 du casier judiciaire,

  • certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,

  • tout document attestant de vos ressources,

  • questionnaire remis dûment complété.

Services du département

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Il est procédé à une évaluation sociale et psychologique de votre projet d'adoption.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc.).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent et faire connaître vos observations.

L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l'Ase après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'Ase par courrier simple.

Services du département

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L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l'Ase par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption.

Services du département

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Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr