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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Fiche pratique

Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :

  • permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...,

  • permis C, C1 (poids lourd),

  • permis D, D1 (transport en commun),

  • permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).

Le délai dépend de votre âge et du type de permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

À savoir
si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire d'avis médical cerfa n°14880*02 (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01, qui doit être imprimé en couleurs) et le pré-remplir avant le contrôle.

Le jour du contrôle, vous devez vous munir des pièces suivantes :

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.

S'il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.

Les examens psychotechniques éventuels sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

Les frais du contrôle médical (qui sont de 36 €), ainsi que ceux d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Si vous résidez à l'étranger et que la validité de votre dernier contrôle médical effectué en France est expiré, vous devez selon les cas :

  • soit prendre un rendez-vous avec un médecin agréé dès votre retour en France, pour pouvoir à nouveau utiliser votre permis de conduire dans un cadre professionnel,

  • soit, si vous restez à l'étranger et que vous souhaitez utiliser votre permis de conduire à des fins professionnelles, vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître la réglementation dans ce pays.

Vous devez faire votre demande de renouvellement de permis directement en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.

Votre dossier doit se composer des documents en version numérisée que vous avez présentés au médecin :

Votre nouveau permis de conduire vous sera adressé à votre domicile et vous devrez détruire l'ancien dès réception du nouveau.

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Modifié le 06/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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