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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Fiche pratique

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.

Retraite à partir de 2015

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

À noter
les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

Année de naissance

Durée d'assurance retraite (en trimestres)

1951

163

1952

164

1953 ou 1954

165

1955, 1956 ou 1957

166

1958, 1959 ou 1960

167

1961, 1962 ou 1963

168

1964, 1965 ou 1966

169

1967, 1968 ou 1969

170

1970, 1971 ou 1972

171

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres. Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

Date (ou année) de naissance

Âge du cumul emploi-retraite intégral

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.
Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.
Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :
  • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,

  • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,

  • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),

  • dans le cadre d'activités juridictionnelles,

  • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.
Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Retraite avant 2015

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

À noter
les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible, à des conditions qui varient selon que les revenus d'activité sont issus du secteur privé ou du secteur public.

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité (salariée ou non), sans autres conditions.

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

Année de naissance

Durée d'assurance retraite (en trimestres)

1951

163

1952

164

1953 ou 1954

165

1955, 1956 ou 1957

166

1958, 1959 ou 1960

167

1961, 1962 ou 1963

168

1964, 1965 ou 1966

169

1967, 1968 ou 1969

170

1970, 1971 ou 1972

171

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres. Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

Date (ou année) de naissance

Âge du cumul emploi-retraite intégral

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.
Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.
Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.
Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :
  • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,

  • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,

  • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),

  • dans le cadre d'activités juridictionnelles,

  • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.
Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Modifié le 20/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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