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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Fiche pratique

En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.

Vous êtes parti à la retraite en 2015 ou après

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles tous régimes de retraite confondus. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

  • si vous percevez une pension de retraite militaire,

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

À noter
l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public ou dans le secteur privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension sera annulée et recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Toute reprise d'une activité professionnelle doit être déclarée en ligne sur le site du service des retraites de l'État ou par courrier à votre centre de retraite dont l'adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Site internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=reprise_acti
Ministère chargé de l'économie

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

Vous devez informer par écrit la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous devez informer par écrit la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos revenus d'activité si :

  • vous bénéficiez d'une retraite à taux plein,

  • vous exercez les activités suivantes : artiste du spectacle ou mannequin, auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, ...) soumises à cotisations de sécurité sociale, auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture, ...), participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies prévues par la loi,

  • vous percevez une pension militaire de non officier rémunérant moins de 25 ans de services ou une pension militaire après avoir atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services applicable à votre grade,

  • vous percevez une pension d'invalidité.

Si vous ne remplissez pas l'une de ces conditions, vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite et des revenus d'activité à condition que ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 003,93 €.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Si l'excédent est supérieur au montant de votre pension, le paiement de votre pension est suspendu en totalité.

Par exemple : si le montant brut de votre pension est égal à 15 000 € par an, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 003,93 €, soit 12 003,93 € brut par an.

Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Vous êtes parti avant 2015

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles tous régimes de retraite confondus. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

  • si vous percevez une pension de retraite militaire

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

À noter
l'agent contractuel retraité est soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus que le salarié du secteur privé à la retraite.

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension sera annulée et recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Toute reprise d'une activité professionnelle doit être déclarée en ligne sur le site du service des retraites de l'État ou par courrier à votre centre de retraite dont l'adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Site internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=reprise_acti
Ministère chargé de l'économie

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Site internet

Vous devez informer par écrit la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous devez informer par écrit la CNRACL, en indiquant :

  • votre numéro de pension,

  • le nom et l'adresse de votre nouvel employeur,

  • la nature de votre activité professionnelle.

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Les conditions de cumul de votre pension de retraite avec des revenus d'activités varient selon que vous reprenez votre activité dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos revenus d'activité (y compris lorsque vous exercez dans un Epic).

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos revenus d'activité si :

  • vous bénéficiez d'une retraite à taux plein,

  • vous exercez les activités suivantes : artiste du spectacle ou mannequin, auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, ...) soumises à cotisations de sécurité sociale, auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture, ...), participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies prévues par la loi,

  • vous percevez une pension militaire de non officier rémunérant moins de 25 ans de services ou une pension militaire après avoir atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services applicable à votre grade,

  • vous percevez une pension d'invalidité.

Si vous ne remplissez pas l'une de ces conditions, vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite et des revenus d'activité à condition que ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 003,93 €.

Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Si l'excédent est supérieur au montant de votre pension, le paiement de votre pension est suspendu en totalité.

Par exemple : si le montant brut de votre pension est égal à 15 000 € par an, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 003,93 €, soit 12 003,93 € brut par an.

Vous pouvez effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée :

Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Pour en savoir plus

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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