Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas obtenir l'autorisation de la copropriété pour faire des travaux ?
Question-réponse

L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :

  • si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble,

  • ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).

L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale, Les règles de majorité (simple, absolue, double majorité ou unanimité) varient selon la nature des travaux envisagés.

La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.

Attention

l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.

Modifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr