Guide des droits et des démarches administratives
Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2019 des revenus de 2018 - 01.01.2019
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2018.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2019. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale. Il s'agit d'équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.
Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Ce logement doit être votre habitation principale et vous devez y effectuer :
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des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
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ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.
Attention
les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.25 % du montant des dépenses
Les dépenses sont plafonnées à :
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5 000 € pour une personne seule ;
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10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2018, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2018.
Conservez les justificatifs des dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière Notice déclaration de revenus 2017 : souscriptions au capital de PME, de parts de fonds de placement et d'investissement, et intérêts d'emprunt Notice déclaration des revenus 2017 : frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréés Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère Déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition (transfert du domicile fiscal hors de France) Notice déclaration de suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances dues à une clause de complément de prix, les plus-values en report d'imposition CERFA 10330*22
- Déclaration 2018 des revenus 2017 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO CERFA 15637*02
- Déclaration 2018 complémentaire des revenus Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : revenus d'activité et de remplacement de source étrangère CERFA 11222*20
- Déclaration 2018 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapéesMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
