Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
Question-réponse

Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
  • un titre de propriété,

  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,

  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

  • une attestation d'assurance logement,

  • ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
  • copie de la pièce d'identité du parent,

  • copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

  • et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant :

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
  • copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

  • copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant :

À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
  • l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

  • une attestation d'assurance pour le bateau,

  • un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

Vous devez disposer :
  • d'un certificat de domicile

  • et d'une attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez disposer d'un des documents suivants :
  • une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

  • un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

  • une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

Vous devez disposer d'un des documents suivants :
  • une quittance de loyer au nom de la société,

  • un titre de propriété au nom de la société,

  • une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

  • un extrait Kbis.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr