Guide des droits et des démarches administratives

Escroquerie
Fiche pratique

L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge... Les escroqueries par internet sont également réprimées.

Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.

La tromperie peut notamment porter :

  • sur le nom (usage d'une fausse identité),

  • sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),

  • sur un faux document (un faux diplôme par exemple).

La fraude à l'assurance (c'est-à-dire prétexter le vol de son portable alors qu'il est perdu) est aussi une escroquerie.

La fraude dite à la nigériane est une forme d'escroquerie commise sur internet. L'escroc contacte ses victimes par mail et leur demande de payer des frais pour effectuer un prétendu transfert de fonds depuis l'étranger. En échange, l'escroc promet de reverser une part des fonds transférés. Au final, le transfert n'est pas réalisé et l'escroc garde l'argent des prétendus frais versés par la victime.

À noter
une annonce par courrier ou par mail d'un gain d'une importante somme d'argent pour un jeu auquel vous n'avez pas participé est également un cas d'escroquerie.

L'escroquerie est différente du vol. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie car il n'avait pas le droit de gérer cet argent.

Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie.

Dès que l'escroquerie est connue, il faut bloquer les paiements envoyés à l'escroc envoyés par virement.

En revanche, il n'est pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

La victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d'escroquerie sur internet ou par courriel).

En cas d'escroquerie hors internet (par courrier, visite à domicile...), elle peut contacter Info Escroqueries par téléphone.

Info Escroqueries

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit).

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.

L'escroquerie est passible :

  • de 5 ans d'emprisonnement

  • et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende en cas :

  • d'usurpation de l'identité d'un agent public,

  • d'organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative,

  • ou d'abus de faiblesse.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).

Modifié le 28/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr