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Guide des droits et des démarches administratives

Franchise en base de TVA
Fiche pratique

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,

  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),

  • 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des micro-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :

  • pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées,

  • pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Attention
les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI .

Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

À savoir
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 90 900 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,

  • 35 100 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,

  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe,

  • en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

Où s'adresser ?

  • Impôts Service

Pour en savoir plus

Modifié le 06/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr

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