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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

Dans certains cas, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • vous êtes héritier en ligne directe avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;

  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;

  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,

  • si nécessaire, contenu du testament,

  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

  • si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

  • les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,

  • une affirmation de sincérité.

Dans les 6 mois suivant le décès

Dans l'année qui suit le décès

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service des impôts des entreprises (SIE) - Pôles enregistrement

Site internet

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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