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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : calcul et paiement
Fiche pratique

Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction. L'impôt est à payer lors du dépôt de la déclaration mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire établir l'inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en retrancher les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Il existe toutefois des règles particulières d'évaluation de certains biens, en fonction de leur nature (meubles meublants, objets d'arts, valeurs mobilières, créances, etc).

Il est également effectué un abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble (maison, appartement etc.) constituant la résidence principale du défunt s'il est également occupé à titre de résidence principale au jour du décès par :

  • l'époux(se) survivant(e) ;

  • ou le partenaire de Pacs ;

  • ou les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;

  • ou les enfants majeurs du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs lorsque ces derniers sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Accéder au service "Droits de succession : calcul et paiement"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Deux conditions s'appliquent pour retrancher la dette :

  • la dette doit exister au jour du décès,

  • l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres non (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),

  • testament du défunt, si nécessaire,

  • donations déjà reçues, si nécessaire.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

À savoir
vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Accéder au service "Droits de succession : calcul et paiement"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale applique un barème sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement :

Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement :
  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,

  • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de succession sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).
Abattement :
  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012,

  • 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul. si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs. Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 7 967 € Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 2 cas.

Vous n'êtes pas éligible à cette réduction d'impôt.

Vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,

  • 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt.

Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

En qualité d'héritier ou de légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor.

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de dation n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de 5 ans par l'intéressé.

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.

Deux systèmes existent :

  • paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

  • paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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