Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous avez un compte domicilié en France, vous pouvez opter pour le paiement mensualisé de votre impôt sur le revenu (IR).

Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.

Tout contribuable peut choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.

En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :

  • un compte de dépôt ;

  • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Centre Prélèvement Service

Site internet

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.

Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais.

Le 15 de chaque mois.

Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an et avant le 30 juin pour une prise d'effet le mois suivant :

  • soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer ;

  • soit la suspension de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.

Attention
en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée.

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.

En cas de 2e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).

L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.

Le solde de votre impôt sur le revenu est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.

Quatre situations peuvent se présenter :

Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde selon le montant de l'impôt

Montant de l'impôt

Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt

Impôt 2017 égal à celui de 2016

Interruption des prélèvements après celui d'octobre

Impôt 2017 inférieur à celui de 2016

Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint

Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de moins d'une mensualité

Prélèvement complémentaire en novembre

Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de plus d'une mensualité

Prélèvements complémentaires en novembre et décembre

Si la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).

Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

À noter
si votre impôt sur le revenu est mis en recouvrement le 31 octobre ou après cette date, le solde éventuel ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires mais est automatiquement prélevé à la date limite de paiement. En cas de trop-perçu, il vous est remboursé immédiatement et au plus tard à la fin du mois suivant la constatation du trop-perçu.

Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation sur le site impots.gouv.fr.

Date de fin des prélèvements selon la date de la demande de renonciation au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date de la demande

Date de fin des prélèvements

Du 1er janvier au 30 juin

Mois suivant

Du 1er juillet au 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Du 16 décembre au 31 décembre

Février de l'année suivante

Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation par courrier écrit, daté et signé en précisant la référence de votre contrat de mensualisation.

Date de fin des prélèvements selon la date de la demande de renonciation au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Du 1er janvier au 30 juin

Mois suivant

Du 1er juillet au 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Du 16 décembre au 31 décembre

Février de l'année suivante

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Voir aussi

Où s'adresser ?

Modifié le 07/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr