Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)
Fiche pratique

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous payez l'impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels (paiement par tiers).

Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2018 (sur les revenus de 2017) par réception de l'avis d'imposition (entre août et septembre 2018), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2018.

L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.

Vous devez régler en 2018 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2016,

  • le rôle a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2017,

  • la somme concernée est au moins égale à 350 €,

  • vous n'avez pas choisi le paiement mensuel de votre IR.

À noter
si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2018, pour une somme d'au moins 350 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2018 égal à 60  % de l'IR.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Exemple : si votre impôt dû en 2017 (revenus de 2016) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2018 (revenus de 2017) s'élèvent à 420 € (1260/3).

Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des impôts afin de connaître le montant exact de la somme à régler.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez ne pas payer d'acomptes si vous êtes dans l'une des situations suivantes (par exemple si vos revenus ont baissé ou si vos charges de famille ont augmenté) :

  • vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'IR en 2018,

  • vous estimez que le montant de votre IR 2018 (revenus de 2017) sera inférieur à 350 €,

  • vous réglez l'impôt d'une personne décédée avant le 1er janvier 2018.

Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux 2/3 de l'IR dont vous serez finalement redevable.

Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2018 (sur vos revenus de 2017).

Attention
en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10  % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10  % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 350 €.

Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre différents moyens de paiement.

Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.

En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Dates limites de paiement des acomptes et du solde de l'IR en 2018

Tiers provisionnels

Date limite de paiement

Date limite en cas de télépaiement

1er tiers

15 février 2018

20 février 2018

2e tiers

15 mai 2018

20 mai 2018

Solde

17 septembre 2018

22 septembre 2018

Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal .

Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2017 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt .

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 26/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr